Conditions d’utilisation de WorkBet.info

Définitions

• « Service » — la plateforme internet WORKBET.INFO qui fournit à l’Utilisateur des informations automatisées sur les situations d’arbitrage, les cotes, les value bets et d’autres statistiques de paris sportifs.
• « Information » — toute délivrance du Service (interface web, API, e-mail), y compris, sans s’y limiter, les alertes surebet, les value bets et les statistiques de lignes.
• « Utilisateur » — une personne capable juridiquement âgée de 18 ans ou plus (ou ayant atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction) qui s’est inscrite sur le Service.
• « Compte » — un compte créé par l’Utilisateur sur WORKBET.INFO.
• « Offre tarifaire » — la description du volume des services, de leur prix et de leur durée de validité.
• « Partenaires » — les services de paiement et autres services dont les liens peuvent être placés sur le Service.

Dispositions générales

Le présent Accord définit les conditions d’utilisation du service d’information WorkBet.info (ci-après le « Service ») et est conclu entre l’Administration du Service (ci-après l’« Administration ») et toute personne utilisant le Service (ci-après l’« Utilisateur »). L’utilisation du Service, y compris la consultation des informations qui y sont publiées et l’inscription d’un compte, vaut acceptation intégrale des présentes conditions par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’une quelconque des clauses de l’Accord, il doit s’abstenir d’utiliser le Service.

Le Service est une plateforme en ligne qui fournit à l’Utilisateur des informations sur les situations d’arbitrage sportif (« fourchettes », surebets) et d’autres types de paris sportifs dans le cadre d’un abonnement payant. Le Service n’est pas un bookmaker, n’accepte pas de paris et n’organise pas de jeux d’argent. Toutes les informations fournies ont un caractère exclusivement informatif et ne constituent pas une instruction directe d’agir ni un appel à effectuer des opérations financières.

Le Service est destiné exclusivement aux utilisateurs majeurs (18 ans et plus). En commençant à utiliser le Service, l’Utilisateur confirme qu’il a au moins 18 ans et que l’utilisation du Service ne viole pas la législation du pays dont il est résident. L’Utilisateur assume la responsabilité personnelle du respect de toutes les lois applicables de sa juridiction lorsqu’il utilise le Service. Si l’Utilisateur ne répond pas à ces exigences, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Service.

L’Administration se réserve le droit de modifier le présent Accord de manière unilatérale. Les modifications prennent effet dès la publication de la version mise à jour de l’Accord sur le Service, sauf indication contraire expresse. La poursuite de l’utilisation du Service après les modifications vaut acceptation de la nouvelle version par l’Utilisateur. Il est recommandé de consulter régulièrement la version en vigueur de l’Accord sur le site.

Inscription et compte

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur doit créer un compte. Lors de l’inscription et de l’utilisation du compte, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription (y compris une adresse e-mail valide et les autres données demandées).
• Ne pas créer de compte au nom d’une autre personne ni sous des données fictives ; n’enregistrer un compte que pour soi-même.
• N’enregistrer qu’un seul compte. L’inscription répétée d’un compte supplémentaire sans autorisation de l’Administration n’est pas autorisée.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) et ne pas les transmettre à des tiers.
• Modifier immédiatement le mot de passe et en informer l’Administration en cas de suspicion d’accès non autorisé au compte.
• Assumer la responsabilité personnelle de toutes les actions effectuées sous son compte. Toute action réalisée à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même.
• Fournir, à la demande de l’Administration, une confirmation de l’exactitude des données fournies et de l’identité (par exemple un document d’identité pour vérifier l’âge). Le défaut de fourniture des données demandées peut entraîner la suspension ou la limitation de l’accès au Service.
• Respecter les autres exigences liées au compte qui peuvent être établies par l’Administration.

L’Administration se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte de l’Utilisateur en cas de violation des conditions du présent Accord, d’existence de comptes en double, ou s’il existe des motifs de croire que le compte est utilisé en violation de la loi ou au détriment du Service. Dans de tels cas, l’Administration peut refuser tout accès ultérieur au Service sans compensation du temps d’abonnement non utilisé.

Règles d’utilisation du service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi et exclusivement aux fins pour lesquelles il est destiné. Il est interdit d’accomplir des actes susceptibles de porter préjudice au Service, à l’Administration ou aux autres utilisateurs. En particulier, lors de l’utilisation du Service, il est interdit à l’Utilisateur de :

• Transmettre l’accès à son compte ou fournir des données obtenues via le Service à des tiers sans autorisation de l’Administration.
• Copier, publier, transmettre ou diffuser des matériels et informations obtenus sur le Service sans le consentement écrit préalable de l’Administration.
• Utiliser des scripts automatiques, des programmes (bots) ou d’autres moyens d’automatisation pour collecter des informations sur le Service ou contourner les limitations établies par l’Administration.
• Interférer avec le fonctionnement du Service, tenter d’obtenir un accès non autorisé aux fonctionnalités, données ou systèmes du Service, ainsi qu’accomplir tout acte perturbant le fonctionnement normal du Service.
• Surcharger volontairement l’infrastructure du Service (par exemple par un nombre excessif de requêtes) ou entreprendre toute tentative de mettre le Service hors service.
• Utiliser le Service pour publier ou transmettre toute information illégale, frauduleuse, offensante, diffamatoire ou nuisible.
• Utiliser les informations obtenues sur le Service en violation de la législation ou des droits de tiers (y compris l’utilisation des données du Service pour participer à des jeux d’argent interdits ou pour créer des services concurrents).
• Utiliser les données et matériels du Service à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’Administration (y compris l’interdiction de créer, sur la base des données du Service, ses propres produits ou services diffusés contre rémunération).

La violation des règles d’utilisation du Service est considérée comme une violation substantielle du présent Accord et peut entraîner une limitation de l’accès, le blocage du compte ou d’autres mesures à la discrétion de l’Administration.

Abonnement et paiement

L’accès à l’ensemble des informations et aux fonctionnalités étendues du Service est fourni à titre onéreux selon un modèle d’abonnement. L’Utilisateur peut souscrire un abonnement en choisissant une offre tarifaire adaptée parmi celles disponibles sur le Service. Les conditions des offres tarifaires spécifiques (coût, durée, liste des données et fonctions fournies) sont publiées sur le site du Service.

Le paiement de l’abonnement s’effectue par voie non monétaire via les systèmes de paiement indiqués sur le Service. L’Utilisateur s’engage à effectuer le paiement en temps voulu conformément à l’offre tarifaire choisie. Le non-paiement ou le retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux fonctions payantes jusqu’à réception du paiement.

L’abonnement est souscrit pour une période indiquée (par exemple un mois) et peut être renouvelé automatiquement pour la période équivalente suivante si le renouvellement automatique est disponible et activé. En souscrivant un abonnement, l’Utilisateur consent au prélèvement automatique des paiements périodiques jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé par l’Utilisateur ou l’Administration.

L’Utilisateur peut à tout moment refuser le renouvellement ultérieur de l’abonnement en désactivant le renouvellement automatique dans les paramètres du compte ou en contactant le support. Après l’annulation de l’abonnement, les fonctionnalités payantes restent disponibles jusqu’à la fin de la période payée, après quoi l’accès sera limité ou transféré en mode gratuit (s’il est prévu).

Tous les paiements d’abonnement sont considérés comme définitifs et, en règle générale, ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable ou déterminés séparément par l’Administration. Un remboursement partiel ou une compensation peut être effectué exclusivement à la discrétion de l’Administration dans des situations exceptionnelles.

L’Administration se réserve le droit de modifier le coût et les conditions de l’abonnement, ainsi que d’introduire de nouvelles offres tarifaires. En cas de modification du coût d’un abonnement en cours, l’Administration en informera l’Utilisateur par publication d’informations sur le site et/ou par e-mail indiqué dans le compte. Le nouveau tarif prend effet à compter de la période de facturation suivante ou d’une autre date indiquée. Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification du prix ou des conditions, il doit annuler l’abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation des services payants après la modification des conditions vaut acceptation des conditions d’abonnement mises à jour par l’Utilisateur.

En cas de violation du présent Accord par l’Utilisateur ayant entraîné le blocage ou la suppression de son compte, le reliquat de la période d’abonnement payée non utilisée n’est pas compensé et n’est pas remboursé à l’Utilisateur.

Responsabilité des parties

L’Utilisateur est responsable du respect des conditions du présent Accord et des exigences légales lors de l’utilisation du Service. L’Utilisateur répond seul de toutes ses actions sur le Service et de leurs conséquences. En cas de violation par l’Utilisateur des dispositions de l’Accord ou des normes légales, il peut être tenu responsable conformément à la législation, et son accès au Service peut être limité ou interrompu par l’Administration.

L’Utilisateur assume pleinement la responsabilité et les risques de toute perte et de tout manque à gagner pouvant résulter de l’utilisation des informations obtenues via le Service. Toutes les décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations du Service (y compris les décisions de placer des paris auprès de tiers) sont prises à ses risques et périls. L’Administration n’est pas responsable des conséquences de telles décisions et actions de l’Utilisateur.

L’Administration déploie des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et la fourniture d’informations à jour, mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité absolues des informations publiées, ni le fonctionnement ininterrompu du Service. L’Administration n’est pas responsable des pannes temporaires, interruptions, dysfonctionnements techniques ou de toute erreur de fonctionnement du Service, mais s’engage à déployer des efforts pour y remédier rapidement.

L’Administration n’est pas responsable de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Service pour des raisons indépendantes de l’Administration, y compris, sans s’y limiter : les pannes d’internet ou d’équipement, les actes des prestataires, les coupures d’électricité, les pannes du côté des systèmes de paiement, ainsi que les cas de force majeure. Le risque des conséquences liées à l’impossibilité d’accéder au Service pour de telles raisons incombe à l’Utilisateur.

La responsabilité globale du Service pour toute réclamation ne peut dépasser le montant effectivement payé par l’Utilisateur pour le dernier mois payé avant la survenance de la réclamation. En aucun cas l’Administration n’est responsable des pertes indirectes, fortuites, médiates ou consécutives, ni du manque à gagner de l’Utilisateur, liés à l’utilisation du Service ou des informations qui en proviennent.

L’Utilisateur s’engage à indemniser les pertes subies par l’Administration du fait de la violation par l’Utilisateur des conditions de l’Accord ou des droits de tiers. En cas de réclamations de tiers contre l’Administration liées aux actions de l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à régler ces réclamations par ses propres moyens et à ses frais, ainsi qu’à indemniser les pertes (y compris les dépenses, amendes et frais) subies par l’Administration en lien avec les demandes de tiers causées par les manquements de l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les logiciels, le design, les logos, les bases de données et les autres objets placés sur le Service appartiennent à WORKBET.INFO ou sont utilisés sur une base légale. Toute copie, modification, rétro-ingénierie ou autre utilisation non autorisée est interdite.

Confidentialité

L’Administration respecte la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et les traite conformément à la législation sur la protection des données personnelles. Lors de l’inscription et de l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut fournir certaines informations personnelles (par exemple l’adresse e-mail, le nom, etc.). En fournissant ces données, l’Utilisateur accepte leur traitement par l’Administration aux fins de la prestation des services du Service, de la communication avec l’Utilisateur, de l’amélioration du fonctionnement du Service et du respect des exigences légales.

L’Administration ne transmet pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers sans le consentement de l’Utilisateur, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services (par exemple le traitement des paiements via des prestataires de paiement) ou prévu par la loi (par exemple à la demande d’autorités compétentes). L’Administration prend les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre l’accès non autorisé, les fuites ou la divulgation.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues auprès du Service, y compris les données et matériels uniques auxquels l’accès est fourni dans le cadre de l’abonnement. La transmission de telles informations à des tiers sans autorisation de l’Administration est interdite (sauf informations publiquement accessibles ou cas expressément autorisés par le présent Accord).

L’Utilisateur peut en savoir plus sur la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que sur les politiques de confidentialité, dans la Politique de confidentialité publiée sur le Service (le cas échéant). En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur confirme son accord avec les conditions de traitement de ses données personnelles.

Exclusion de responsabilité

L’Administration fournit le Service et toutes les informations qui s’y trouvent « en l’état » (« as is »), sans aucune garantie expresse ou implicite. L’Administration ne garantit pas que le Service correspondra aux attentes de l’Utilisateur, ni que l’information correspondra pleinement à ses exigences ou produira les résultats souhaités.

L’Administration ne garantit pas que l’Utilisateur obtiendra un profit ou un avantage de l’utilisation des informations présentées sur le Service. L’Utilisateur comprend que les paris sur des événements sportifs, y compris les paris d’arbitrage, comportent un risque financier. Tout exemple de succès ou de gains mentionné sur le Service n’a qu’un caractère illustratif et ne garantit pas de résultats analogues pour l’Utilisateur.

Toute information obtenue par l’Utilisateur sur le Service est utilisée à sa propre discrétion et à ses risques et périls. L’Administration n’est pas responsable de toute perte (directe ou indirecte), perte de profit, opportunité manquée ou autre préjudice subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service et les informations qui y sont publiées.

Les informations sur le Service ne constituent pas une recommandation ni un conseil d’accomplir un quelconque acte. L’Administration n’est pas responsable des décisions que l’Utilisateur prend sur la base des informations obtenues via le Service. L’Utilisateur évalue lui-même l’opportunité et les conséquences possibles de l’utilisation des informations avant d’entreprendre toute action (par exemple conclure un pari auprès de tiers).

L’Administration n’est pas non plus responsable du contenu, de la disponibilité et de l’exactitude des ressources externes (sites de tiers) dont les liens peuvent figurer sur le Service. En suivant un lien externe, l’Utilisateur agit à ses risques, et dès le passage vers une ressource tierce le présent Accord ne s’applique plus à l’Utilisateur.

Force majeure

Les parties sont exonérées de responsabilité pour l’inexécution d’obligations en raison de circonstances de force majeure, y compris, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerre, pannes chez les prestataires, actes des autorités publiques.

Règlement des litiges

Toutes les questions litigieuses et divergences pouvant survenir entre l’Utilisateur et l’Administration en lien avec l’utilisation du Service ou le présent Accord sont résolues par voie de négociations et de réclamation préalable. L’Utilisateur qui estime que ses droits sont violés doit adresser une réclamation correspondante à l’Administration à l’adresse e-mail : info@workbet.info avec une description de la situation et de ses demandes. L’Administration examinera la réclamation dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa réception.

Si le litige n’a pas pu être réglé par négociations dans le délai indiqué, chacune des parties peut saisir le tribunal du lieu de situation de l’Administration pour la protection de ses droits. La procédure se déroulera conformément à la législation applicable. Les parties conviennent par les présentes que la compétence pour tous les litiges est déterminée par le lieu d’enregistrement étatique de l’Administration, sauf disposition impérative contraire de la loi.

Par les présentes, l’Utilisateur et l’Administration confirment le caractère obligatoire de la procédure de règlement amiable des litiges indiquée ci-dessus avant toute saisine judiciaire.

Les actions collectives entre l’Administration et les Utilisateurs ne sont pas autorisées.

Autres conditions

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations au titre du présent Accord à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’Administration. L’Administration a le droit de céder (transférer) ses droits et obligations au titre de l’Accord à un tiers sans notification séparée à l’Utilisateur, si cela ne porte pas atteinte aux conditions de service garanties à l’Utilisateur. Le compte et les droits d’accès au Service sont fournis à l’Utilisateur pour un usage personnel. L’Utilisateur n’a pas le droit de vendre, d’échanger, de louer ou d’aliéner de toute autre manière son compte, son abonnement ou des fonctions distinctes du Service à des tiers sans autorisation de l’Administration.

Si une disposition du présent Accord est reconnue nulle ou dépourvue de force juridique, cela n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord. Dans ce cas, les parties s’engagent à exécuter leurs obligations aussi près que possible des conditions envisagées, et la disposition nulle est réputée remplacée par la norme juridique la plus proche par le sens.

Le non-exercice ou le retard de l’Administration dans l’exercice de tout droit ou disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation de l’Administration à ce droit ou à cette disposition pour l’avenir. Une renonciation à une condition de l’Accord n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par les représentants habilités des parties.

Le présent Accord, conjointement avec les politiques et règles publiées sur le Service, constitue l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Administration concernant l’utilisation du Service et annule tous les accords antérieurs sur ce sujet. Le présent Accord peut être fourni à l’Utilisateur dans une autre langue pour des raisons de commodité. Toutefois, la version de l’Accord en langue russe prévaut ; en cas de divergences entre la version russe et une traduction dans une autre langue, la version russe a priorité.

Pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent Accord, les parties se régissent par les dispositions de la législation en vigueur.

Avertissements supplémentaires